• Entreprendre
  • Story

Site fait avec l'IA : sans mentions légales, c'est un délit

Mon avis : Demande à l'IA une politique de confidentialité si tu veux. Oublier les mentions légales est un délit en soi, et toi seul sais quoi y mettre.

Ce qu'il faut savoir

  • Qui édite un site à titre professionnel doit dire qui est derrière, selon l'article 1-1 de la LCEN, la loi de 2004 sur l'économie numérique, rédigée ainsi depuis le 23 mai 2024. Une société donne sa dénomination, son siège, son téléphone, son numéro d'immatriculation et son capital ; un indépendant, ses nom, prénoms, domicile, téléphone et numéro d'immatriculation éventuel. Tous deux ajoutent le directeur de la publication et les nom, adresse et téléphone de l'hébergeur. Un non-professionnel peut rester anonyme si l'hébergeur le connaît, mais il nomme cet hébergeur.
  • Les oublier est un délit : un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne ou le dirigeant d'une société (article 1-2), et jusqu'au quintuple de cette amende pour la société elle-même (article 131-38 du Code pénal). Les deux articles de la LCEN étaient toujours en vigueur sur Légifrance le 16 novembre 2026.
  • Cookies : les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires (publicité, boutons de partage) demandent un consentement préalable ; un panier, une connexion ou certaines mesures d'audience en sont exemptés (CNIL, 29 septembre 2020). Refuser doit être aussi simple qu'accepter (FAQ de la CNIL, 29 avril 2026).

Repéré chez @0xloucash. Son prompt demande à Claude une politique de confidentialité, des conditions d'utilisation et une politique de cookies, sans jamais nommer les mentions légales.

Ce que ça change

Rédige toi-même tes mentions légales, d'après tes papiers : une IA ne connaît ni ton numéro d'immatriculation ni le téléphone de ton hébergeur, et une invention y fait pire qu'un blanc. Ouvre ensuite ton site en navigation privée et vérifie, dans les outils de développement, que seuls des cookies exemptés sont déposés avant tout clic. C'est un conseil général pour un site publié en France, au 16 novembre 2026 : demande à un professionnel quand ton cas diffère, par exemple si tu vends en ligne.

Source : Légifrance, « Article 1-1 - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique », 23 mai 2024

Préparé avec Claude, l'IA d'Anthropic, à partir de mon avis. Relu et assumé par moi.

À suivre